CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www.divorceprestationcompensatoire.fr

















ACTUALITÉS


Mars 2019 : Assemblée générale
Février 2019 : Au moment du décès...
Février 2019 : Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG
Janvier 2019 : Grand Débat National



Novembre 2018 : Mot de la Présidente
Juin 2018 : Juste une mise au point
Juin 2018 : Courriers au Président de la République ainsi qu'à la Garde Des Sceaux
Mars 2018 : Le CCN-ARPEC au ministère de la Justice
Mars 2018 : Les premières questions écrites arrivent...
Février 2018 : Questions écrites au garde des sceaux
Janvier 2018 : Le mot de la Présidente



Septembre 2017 : Parution d'un article sur NOTRE TEMPS de septembre 2017 auquel Jean-Claude PORTE et Maître TERRIER DE CATHELINEAU ont apporté leur expertise



Août 2016 : Article de La Nouvelle République de Tours du 22 août 2016
6 juillet 2016 : Le compte-rendu de notre entretien à la Chancellerie
6 juin 2016 : Le communiqué du MIDI-LIBRE








Mars 2019 - Assemblée générale

L'ASSEMBLEE GENERALE du CCN-ARPEC aura lieu

SAMEDI 13 AVRIL 2019 à 14h30

au CAMPANILE LYON Part-Dieu"






Février 2019 - Au moment du décès...

Suite à une question sur notre page FACEBOOK CCN-ARPEC, voici une précision de notre avocate-conseil :

Au moment du décès : 2 possibilités :
1. conversion de la rente en capital.
2. maintien de la rente. Tous les héritiers doivent être d’accord pour ce choix constaté par acte notarié.

Dans tous les cas (1 et 2) : les héritiers ou certains d’entre eux, peuvent entreprendre une demande en révision, soit sur la base de l’article 276-3 du code civil ou l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004. Le délai de 6 mois n’est pas impératif. (le délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Si une action en révision de la rente est entreprise, le notaire déposera une déclaration provisoire et versera un acompte sur les droits de succession, dans l’attente du résultat de l’action de révision).

Dans le cas 1, cette demande doit intervenir bien sûr avant le règlement définitif de la succession.

Dans le cas 1 et 2, il doit être tenu compte de la pension de réversion que peut être amené à percevoir le créancier de la prestation compensatoire.

Mais beaucoup d’autres questions peuvent se poser, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial si le défunt était remarié sous un régime communautaire.






Février 2019 - Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG

En plus de nos courriers aux élus, de toutes nos démarches, de la participation aux différents débats, nous avons décidé d’utiliser aussi le mode de la pétition qui en plus de mobiliser un grand nombre de personnes, permet dans un premier temps d’informer.

Voici le lien pour y accéder : http://chng.it/NqhtRvNR2Q

Voici, ci-dessous, le texte qui l’accompagne pour expliquer, en quelques phrases seulement, le pourquoi de cette pétition.

"« Pétition · Obtenir l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur (loi 1975)"
Cet amendement "l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur" mettrait un arrêt définitif au lien du mariage qui aurait dû l'être par le divorce. Les familles recomposées qui, au moment du décès du père, se trouvent confronter à une nouvelle amputation de leur héritage en raison d'une application dévoyée de la loi sur le divorce de 1975, sont concernées et souvent ne le savent pas. Cette pétition permet de les informer et de les rassembler pour demander justice. Je soutiens ces familles en tant que présidente de l'association CCN-ARPEC et apporterai cette pétition à la ministre de la Justice qui nous a adressé, pour le moment, une fin de non recevoir. »

Cette pétition a déjà recueilli près de 1000 signatures. Pour qu’elle soit crédible, il nous faudrait 50 000 signatures minimum, nombre des familles concernées. ET plus encore si l’on compte tous les membres des familles, des amis, donc de toutes les personnes sensibilisées par l’injustice que nous subissons. Pour élargir au maximum cette audience, il est PRIMORDIAL de PARTAGER, par mail, sur internet, Facebook.

J’ai commencé par poster cette PETITION sur notre page FACEBOOK CCNARPEC, mais aussi sur mon espace Facebook personnel. Je la mets aujourd’hui sur notre SITE.

Je précise que la participation à la pétition est GRATUITE, il suffit de la confirmer lorsque vous recevrez un mail pour cela. CHANGE.ORG demande si vous voulez participer financièrement. C’est à vous de décider, car bien sûr, c’est leur mode de financement. En contrepartie, la pétition est plus diffusée, donc grandi plus vite. A chacun de décider !

Si chacun, partage le lien ci-dessous à tous ses contacts, famille, amis, etc, nous pourrons atteindre un nombre suffisant de signatures pour retourner voir nos députés et la Chancellerie.

Merci à tous de votre contribution.






Janvier 2019 - Grand Débat National

Pour pouvoir faire entendre leur voix , des adhérents ont préparé un résumé de leur situation personnelle pour introduire leur demande. D'autres nous ont demandé un texte. Voici celui, plus général, que nous proposons. A chacun de voir s'il veut l'utiliser ou compléter sa propre demande. Merci de préciser, si vous utilisez ce texte ci-dessous, de citer le nom de l'association CCN-ARPEC.

Le DIVORCE concerne beaucoup de familles et les lois qui l’encadrent ont suivi l’évolution de la société. En 1975, la nouvelle loi sur le divorce aurait dû permettre une amélioration pour ceux qui voulaient rompre le lien du mariage sans être obligé de s’injurier. De ce fait, le divorce, ainsi apparemment apaisé, a vu les demandes exploser dans les années qui ont suivi.

Cet afflux massif a malheureusement masqué une ERREUR ORIGINELLE dans l’application de cette loi. Celle-ci était très complète pour calculer une prestation compensatoire, un CAPITAL qui mettait définitivement fin au divorce, mais la fixation de ce capital n’étant pas obligatoire, ce sont des rentes viagères qui ont condamné des milliers de couples à rester liés à VIE !

L’esprit même de la loi a été ainsi totalement dévoyé, les jugements allant à l’encontre de cette loi qui devait mettre un terme définitif au lien du mariage.

A qui la faute ? Comment une LOI a-t-elle pu obliger des couples à rester liés à vie, avec toutes les conséquences dévastatrices explosant les liens familiaux et mettant des familles dans des difficultés pécuniaires abyssales ?

Si les législateurs n’avaient pas eu la prétention d’avoir fait une loi parfaite, ils auraient prévu une ÉVALUATION de cette loi, ce qui aurait permis 3 ou 5 ans après de voir les déviances de son application.

Ceci aurait permis d’arrêter l’hémorragie et de rectifier les jugements. En 3 ou 5 ans, les révisions auraient été encore possibles. Mais 20 ans plus tard, c’était TROP TARD !

Les législateurs prévenus par les condamnés exsangues de ces dérives injustes et disproportionnées n’ont pas pu ou voulu réparer et on FAIT UNE NOUVELLE LOI. Les « oubliés » de la première loi se sont constitués en association CCN-ARPEC et ont bataillé pour obtenir quelques amendements de révision. Hélas, très peu !

De ce constat, voici mes demandes : une plus ciblée sur ma situation et une autre, plus général, sur la rédaction de la loi.

1. Pour que ce jugement injuste ne soit pas doublé d’une autre injustice en condamnant ma famille : je demande que la prestation compensatoire soit supprimée à mon décès.

2. Pourquoi l’écriture de la loi n’est-elle pas confiée à une assemblée constituée d’élus, de magistrats mais aussi de citoyens qui sont devenus des experts, traitant de manière ciblée un sujet précis ?









Novembre 2018 - Mot de la Présidente

Bonjour à tous,

Ce n'est pas parce qu'on ne publie pas de nouvelle qu'il ne se passe rien, évidemment. Nous sommes comme le canard qui semble simplement glisser sur l'eau et qui agite les pattes tant et plus en dessous pour avancer!

Et nous avançons...contacts avec les élus, suivi de jurisprudence, projet de livre-témoignages...

Merci aux adhérents qui nous contactent pour le suivi de leur procédure engagée pour demander une révision du versement de la prestation compensatoire.
Ils sont malheureusement peu nombreux à demander une révision et ensuite encore moins à nous contacter, quelqu'en soit le résultat.

L'association assoit sa crédibilité sur leurs actions en révision. Et si les procédures sont peu nombreuses, la Chancellerie en conclut chaque fois que s'ils ne font pas la démarche c'est que leur problème n'est pas si important.

Dans le projet du livre-témoignages, qui sera davantage encore pour être grand public, nous avons besoin de témoignages....
Pour donner des nouvelles, nous avons aussi besoin des vôtres...
A très vite donc!
Bien cordialement.

Marie-Noëlle BRAMONTE






Juin 2018 - Juste une mise au point !

Voilà plus de 30 ans que je suis impliquée dans les associations....
et le monde associatif est comme tous les autres : ceux qui s'investissent et les autres..

Toutes les bonnes volontés sont bienvenues mais comment savoir qu'elles sont bonnes?
On ne le découvre qu'au fil du temps et surtout des actions des uns et pas celles des autres...

Le bénévolat c'est un état d'esprit : c'est parce qu'on le veut bien : donner de son temps, de ses compétences dans un esprit d'équipe et de transparence.
Je suis toujours positive et chaque personne qui se présente est bienvenue. Le cadre administratif créé par une association doit permettre de faire le "tri"!

Malheureusement, il manque tellement de bonnes volontés que ceux qui sont là pour d'autres raisons, de mauvaises raisons comme prendre un pouvoir qu'ils n'ont pas dans leur vie professionnelle ou familiale, sont plus des freins que des accélérateurs.

Et avant de s'apercevoir que ça n'avance pas parce qu’on n'appuie pas sur la même pédale, il se passe du temps que l’on n’a pas toujours et puis le temps c’est de l’argent…
Même les plus impliqués s'épuisent et abandonnent.

Le CCN-ARPEC a connu, au cours de ces 20 ans, tous ces soubresauts qui ont malheureusement freiné les avancées. C’était d’autant plus dommageable que les freins extérieurs étaient puissants puisque nous n’étions pas pris en compte !

Je pense à ce moment fortement à Suzanne BARTHOD qui a su reprendre en main l’association éclatée après la loi de 2000. Elle a su réunir toutes ces associations disséminées sur le territoire et refaire de l’ARPEC le CCN-ARPEC : le Comité de Coordination National des Associations Pour la Réforme des Prestations Compensatoires.
Mais pas toutes !
C’est bien dommage puisque l’objectif est toujours le même : 2 sont restées à part !

Quand on va sur un moteur de recherche avec les mots « association prestation compensatoire » on trouve en premier la nôtre qui regroupe évidemment le plus grand nombre d’adhérents puis deux autres.

Evidemment chacun est libre de choisir l’association qu’il estime le mieux le représenter et le défendre.

En 2000, avec la nouvelle loi qui marquait un coup d’arrêt à l’ARPEC, l’association a été dissoute contre l’avis de l’ensemble des adhérents qui avaient compris qu’on restait sur le carreau.
Certains étaient satisfaits (on se demande pourquoi) et tous les autres ont recréé des associations locales.

Sollicitée par les uns et les autres, j’avais pris de la distance avec l’ARPEC quand je l’ai vu exploser en myriades d’associations. Tout d’abord épuisée, je devais reprendre de l’énergie pour ma vie de famille, professionnelle et surtout mon mari, le plus impliqué, n’y croyait plus.

Suzanne est venue me voir pour reprendre le flambeau et elle a su, grâce à sa personnalité et à ses compétences réunir les adhérents déboussolés en s’appuyant sur des personnes combatives comme Jean-Claude PORTE et Georges GUICHARD, impliqués depuis la première heure.

Avec les amendements successifs ouvrant des possibilités de révision, des adhérents ont pu demander et obtenir des diminutions et des suppressions de la prestation compensatoire, mais en regard du parcours de combattant c’est très peu.

Aujourd’hui, Suzanne décédée, je me retrouve Présidente du CCN-ARPEC et je découvre, avec peine, que sur cette dernière ligne droite où nous devrions tous nous regrouper, des voix se font discordantes.

Ce qui a motivé cet article, ce sont deux évènements désagréables émanant de ces deux associations.
L’une met en cause notre objectif sur l’arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur, pensant que c’est illusoire.
Nos soutiens de la part de nombreux élus, nos entretiens constructifs avec la Chancellerie démontrent le contraire. La voie ouverte par la Chancellerie nous permet de penser que nous allons dans le bon sens.

L’autre utilise sur son site une lettre que j’ai écrite à la Garde des Sceaux en la modifiant (en enlevant le passage sur Suzanne BARTHOD) et donc sans en donner la source. Ce qui entretient la confusion dans l’esprit du lecteur.

Pour notre part, le CCN-ARPEC serait heureux de faire bénéficier nos adhérents des avancées obtenues par les deux autres associations, mais nous n’en connaissons pas.

J’ai été en contact avec ces deux associations et mon avis est simple et revient au début de ce propos.
- Soit on est d’accord et on fait partie de la même association
- Soit on veut faire cavalier seul mais au mieux on ne crée pas de confusion, au pire on ne perturbe pas et ne discrédite pas l’autre.

Si c’est volontaire, c’est montrer son vrai visage, et démontrer que le monde associatif est juste un prétexte,
Si c’est une « maladresse » c’est simplement stupide car il est tellement évident de comprendre que c’est contre productif.

L’un est négatif et condamne, l’autre est positif et copie. Evidemment, je discute avec la deuxième et je suis flattée d’être copiée (on ne copie que ce qui est bien) Mais il faut le faire en toute transparence.

Je ne me serais jamais permise de copier un courrier d’une autre association, si je le trouve intéressant et que je souhaite le faire partager à mes adhérents, sans en demander l’autorisation à l’auteur.
Elémentaire…

C’était juste une mise au point pour que les choses soient claires et les relations apaisées.
Bien sûr ces propos s’adressent à ceux qui sont dans ce sentiment.
Pour les autres….c’est leur problème !

Marie-Noëlle BRAMONTE, Présidente du CCN-ARPEC, avec le soutien des Membres du Conseil d'Administration.






Juin 2018 - Courriers au Président de la République ainsi qu'à la Garde Des Sceaux

Bonjour à tous,

Les élus, députés et sénateurs continuent à adresser notre requête à la ministre de la Justice. Même le Président de l'Assemblée Nationale, François de RUGY a relayé notre demande.

Mais la réponse est toujours identique et nous laisse peu d'espoir de voir notre amendement étudié : "l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur pour les divorcés de la loi de 1975".

Nous avons donc décidé d'écrire directement à la Ministre de la Justice, Madame Nicole BELLOUBET pour présenter tous nos arguments et demander une audience afin de les développer.

Nous avons aussi écrit au Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON pour le sensibiliser à la situation des divorcés de la loi de 1975.

Comme nous l'avons indiqué aux destinataires, ces courriers sont sur le site et seront transmis à nos adhérents pour qu'eux mêmes appuient cette démarche. Il suffit d’écrire au Président de la République en joignant notre lettre. Je rappelle que les courriers adressés au Président de la République n’ont pas besoin de timbre.
Vous trouverez ces courriers sur ce site. Merci de les relayer encore et encore. La force de l’association est le nombre, alors à vos courriers.










Mars 2018 - Le CCN-ARPEC au ministère de la Justice

Accompagnée du secrétaire du CCN-ARPEC et de notre avocate-conseil, j'ai été reçue par les services de la Chancellerie, ce mercredi 14 mars pour, une fois de plus demander justice et équité pour les divorcés condamnés sous la loi de 1975 à payer des rentes viagères exorbitantes.
Nous avions déjà fait cette démarche en juin 2016, mais avec le changement de gouvernement, nous devons recommencer.
Malheureusement, les années passent et ce qui devait être définitivement réglé avec la loi de 1975 sur les divorces et notamment avec le divorce par consentement mutuel est devenu, 40 ans plus tard, un dossier brulant à régler.
De ce fait, tous les compteurs ont explosé et tous le reconnaissent.
Ce ne sont donc pas ces états de fait que nous sommes venus plaider mais bien que la justice intervienne ENFIN pour clore définitivement ces dossiers.
Nous demandons depuis des années la cessation de la prestation au décès du débiteur et nous avons réitéré cette demande qui s'appuie sur des arguments fortement étayés et difficilement discutables.
Les services nous ont écouté avec attention.
Ils voulaient comprendre pourquoi la solution d'obtenir gain de cause en demandant une révision était difficile et quasiment impossible pour la majorité de ces divorcés.
Nous avons donné toutes les réponses.
S'appuyant sur les questions écrites de nos élus, les premiers échanges avec la Chancellerie ont fait émerger une autre solution possible que nous allons explorer et discuter lors de notre Assemblée Générale du 31 MARS 2018 à LYON.
Nous gardons contact avec la Chancellerie pour développer les différentes solutions possibles et établir un agenda de rencontres.
Depuis plus de 2O ans, les échanges de notre association, notamment avec notre regrettée Présidente Suzanne BARTHOD, et les services de la Chancellerie, ont toujours porté leurs fruits et permis d'aboutir à des amendements importants.
Nous continuons nos efforts dans le but ultime de rendre justice aux divorcés impactés afin que notre association disparaisse avant eux.

Marie- Noëlle BRAMONTE, Présidente du CCN-ARPEC.






Mars 2018 - Les premières questions écrites arrivent...

Bonjour à tous,

Les député(e)s et sénateurs (trices) commencent à poser les questions au Gouvernement, et les premières réponses arrivent, comme celle de la Garde des Sceaux Nicole Belloubet à la Députée Annie Chapelier, en question orale. (en vidéo sur notre page Facebook)
Plus les questions seront nombreuses, plus notre situation sera prise en compte et même si les réponses, comme celle déjà faite par La Ministre de la Justice, ne sont pas assez complètes, c'est la répétition qui permettra d'aller au cœur du problème.
Il ne s'agit pas de modalités de paiement...mais de rendre Justice et équité.

C'est ce que la Ministre de la Justice de l'époque soulignait déjà en 2000 quand elle avait pris conscience de l'injustice qui frappait les condamnés de la prestation compensatoire de la loi de 1975 :
"La préoccupation principale du gouvernement dans ce débat a été de trouver un équilibre entre les intérêts des parties et d'éviter qu'une nouvelle injustice succède à celle que nous connaissions et que vous dénoncez".

Souhaitons que la nouvelle Garde des Sceaux soit elle aussi consciente non seulement de cette injustice, mais aussi de celle renforcée par la différence, maintenant avec les divorcés de la loi de 2000.
Les avancées sont dues pour beaucoup à notre combat depuis 20 ans, qui sont la possibilité de révision avec la prise en compte des sommes versées et de l'avantage excessif, soulignées par la Cour de Cassation.
La réponse que nous attendons, n'est pas de nous faire cet inventaire que nous connaissons par coeur pour l'avoir transpirer depuis 20 ans, mais de régler une fois pour toutes cette injustice dûe à la condamnation à une rente devenue viagère car sans correspondance à un capital.
Il est grand temps de supprimer, pour ces condamnés, la prestation compensatoire au décès du débiteur.

Nous comprenons que les élus ne puissent pas connaître toutes les lois et leurs effets sur la vie des simples citoyens.
Se réunir bénévolement en association et traiter un problème de fond en comble, comme celui de la prestation compensatoire nous rend experts malgré nous.
Nous continuerons à remplir ce rôle et serons toujours présents pour informer, expliquer mais aussi revendiquer nos droits.
Nous rencontrons les membres du Cabinet de la Ministre la semaine prochaine et nous serons à leur disposition pour les aider à bien comprendre la problématique qui concerne, au-delà des divorcés de 1975, des familles recomposées qui sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses.

Merci à tous de nous lire, nous soutenir, mais aussi diffuser notre site et notre page FACEBOOK, car des familles, grâce à vous, nous découvrent et nous contactent.

PS : Ce texte est aussi sur notre page FACEBOOK.
En effet, nous faisons le lien entre ce site et la page FACEBOOK CCN-ARPEC que nous avons la possibilité de"booster" pour obtenir plus d'audience.

Beaucoup d'entre vous n'ont pas l'habitude des réseaux sociaux, mais c'est aujourd'hui le mode de diffusion le plus utilisé, pour informer, faire du commerce...
...nous, c'est pour faire connaître notre association, notamment aux plus jeunes qui les utilisent et qui seront concernés par les héritages de leurs parents.








Février 2018 - Questions écrites au garde des sceaux

Voici le courrier que nous devons envoyer à nos élu(e)s pour qu'ils adressent, à leur tour, une QUESTION ECRITE à la Ministre de la Justice afin de remettre en lumière notre situation.
Plus nous aurons de QUESTIONS ECRITES, plus nous serons pris en considération . Tous les adhérents ont reçu ces lettres par courrier ou mail et il est important que chacun les envoie à un maximum d'élus.


"Madame La Députée, Monsieur le Député
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Objet : Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier

Madame, Monsieur,

Connaissez vous notre association ? Peut-être pas.
Qui sommes – nous ? Nous représentons plus de 50.000 familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné lors d'un divorce avant la loi de l'an 2000, à verser à son ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée depuis plus de vingt ans le plus souvent, représente en moyenne un total de plus de 150.000€.

Pour mémoire, après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payable en 8 ans, n'est que de 50.000€. Le législateur a donné avec la loi 2004 sur le divorce, la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente.....
Mais moins de 2% des divorcés ont pu utiliser cette procédure et moins de 1% ont obtenu gain de cause !!! Aujourd'hui ces « vieux divorcés » souvent remariés ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25% de leurs revenus à leur ex – épouse.

Pire, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur l'héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer.

Quand on sait que l'héritage est composé essentiellement du nouveau domicile conjugal, on imagine sans peine la crainte des secondes épouses et de leurs enfants. Il convient de dire que l'amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi N°2004-439 du 26 mai 2004, qui permet de « demander la révision de la rente lorsque son maintien en l'état a pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif........ », a permis à quelques débirentiers d'entamer un recours qui, dans la plupart des cas, a conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

Mais tous les cas critiques demeurent. En effet de nombreux débirentiers, pour des raisons pécuniaires ou par peur du résultat négatif d'un recours, n'osent entamer une action en justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif. A la peine de ces héritiers s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour ses familles recomposées (veuves et enfants).
Il est important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

A cet effet nous vous demandons de poser à Mme le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la question écrite ci-jointe.
Je vous remercie pour l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de ma considération distinguée."



Voici, ci-dessous, une question écrite d'un élu, mais chacun selon la connaissance qu'il a de la prestation compensatoire peut argumenter de façon plus personnelle. Depuis 20 ans, nous avons des élus qui suivent notre dossier et se mobilisent toujours. Cependant avec le renouvellement de l'Assemblée Nationale, nombre de député(e)s sont nouveaux et nouvelles. Nous devons les informer mais aussi les rencontrer pour les mobiliser.

QUESTION ECRITE A Madame LA MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX

Question posée par .........Député(e) ou Sénateur (trice)

L'attention de Mme la Ministre est appelée sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150.000€.

Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50.000€.

La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente.....Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi N°2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.

Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.
Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. A la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.
Mme la Ministre je vous demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et d'une manière peu fortunée.










Janvier 2018 - Le mot de la Présidente

"Chers amis,

Nous savions que l’année 2017 avec toutes les élections serait une année « blanche » pour les contacts avec les élus. Nous avons donc privilégié les médias pour continuer à informer et à laisser notre dossier en lumière. Presse écrite ou réseaux sociaux.

Plus encore, cette année 2017 a été chargée en évènements inattendus et en changements importants.

Qu’en est-il pour le monde associatif comme le nôtre ?

Depuis 20 ans, nos interlocuteurs que ce soit les élus, députés ou sénateurs, et la Chancellerie ont beaucoup changé par l’alternance des partis ou des gouvernements.

Ces nombreux changements ont généré des interruptions dans le suivi de notre dossier. Il faut à chaque fois, ou presque, reprendre contact avec les élus, rencontrer un nouvel interlocuteur à la Chancellerie.

Nous avons eu un rendez vous en juin 2016 avec le précédent gouvernement sur le départ. Nous avons repris contact avec le nouveau depuis quelques mois et nous vous tiendrons au courant du prochain rendez vous."

(.../...)
L’intégralité´ de ce compte-rendu sera communiquée aux adhérents par mail ou courrier.






Septembre 2017 - Parution d'un article sur NOTRE TEMPS de septembre 2017 auquel Jean-Claude PORTE et Maître TERRIER DE CATHELINEAU ont apporté leur expertise








Août 2016 - Article de La Nouvelle République de Tours du 22 août 2016








6 juillet 2016 - Le compte-rendu de notre entretien à la Chancellerie








6 juin 2016 - Le communiqué du MIDI-LIBRE










Mars 2019
Assemblée générale


Février 2019
Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG


Janvier 2019
Grand Débat National


Novembre 2018
Mot de la Présidente



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