CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www.divorceprestationcompensatoire.fr

















ACTUALITÉS





24 Décembre 2015 : Le mot de la Présidente
Décembre 2015 : Le communiqué du PARTICULIER
Décembre 2015 : L'analyse des jugements (amendement sur l'avantage manifestement excessif)
31 Mars 2015 : La circulaire qui donne l’application immédiate à notre amendement, la voici !
18 Février 2015 : La loi avec notre amendement est parue au Journal Officiel !
3 Février 2015 : Dernières péripéties : la saisine du Conseil Constitutionnel
30 Janvier 2015 : L’Assemblée Nationale a eu le dernier mot : notre amendement est définitivement voté !



20 Décembre 2014 : Le mot de la Présidente
30 Octobre 2014 : Notre amendement a été voté enfin à l’Assemblée Nationale ce jeudi 30 Octobre
30 Octobre 2014 : A 21h30 : Présentation de notre amendement à l’Assemblée Nationale
Octobre 2014 : A lire absolument !
17 Septembre 2014 : IMPORTANT : Notre amendement simplifié a été adopté ce matin en Commission des Lois !!
Septembre 2014 : Les dernières nouvelles de l’association
28 Avril 2014 : Notre amendement vient d’être voté !
7 Février 2014 : Nouveau revirement, nouvelle tactique ! Nous ne baissons pas les bras !
Février 2014 : Projet de loi relatif a la repartition des contentieux et a l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Février 2014 : Dernières nouvelles du cabinet de Madame Taubira
Janvier 2014 : Bonne année 2014 !



Décembre 2013 : Le Ministère de la Justice confirme notre amendement sur les sommes déjà versées
Novembre 2013 : L’agenda législatif se précise : Notre amendement sera présenté à l’Assemblée Nationale au premier trimestre 2014
Octobre 2013 : Rendre le dispositif de prise en compte des sommes versées plus lisible lors d’une demande de révision
Octobre 2013 : Paru dans Le particulier du mois de Septembre
Mars 2013 : Les arrêts de Cour de cassation...
Février 2013 : La presse en parle !
Février 2013 : Ils nous répondent...
Janvier 2013 : Lettre de la Présidente
Janvier 2013 : Une seconde épouse, membre du Conseil d’administration écrit aux élus



Octobre 2012 : 2 Octobre – un dossier sur la prestation au journal de 20H de David Pujadas
Août 2012 : Premiers contacts avec le nouveau gouvernement- réunion à la Chancellerie du 30 Août dernier
Août 2012 : Les questions écrites se multiplient auprès du gouvernement
Juillet 2012 : Première question écrite au nouveau gouvernement
Juin 2012 : Agir auprès des nouveaux députés
Mars 2012 : L’assemblée générale du CCN ARPEC a eu lieu à Lyon le samedi 31 mars



Octobre 2011 : Appel à témoins pour une émission de télévision
Septembre 2011 : Attention déduction des pensions de réversion
Mai – Septembre 2011 : Un projet d’amendement écrit pour nous par la Chancellerie : l’importance des sommes versées considérée comme avantage excessif.
26 Mars 2011 : Réunion d'information à Paris
19 Février 2011 : Le Conseil d’Administration organisera ce jour là notre prochaine Assemblée Générale



Mars 2010 : En attente d'un rendez vous avec La Ministre de la
Justice
15 Février 2010 : Troisième rendez vous avec le cabinet de la
Ministre de la Justice
23 janvier 2010 : Assemblée générale du CCN ARPEC
1er Janvier 2010 : Les vœux de l'équipe du CCN ARPEC



Novembre 2009 : Témoignage
Octobre 2009 : De bonnes nouvelles !
Septembre 2009 : Où en sommes-nous ?
Mars 2009 : Un petit pas de plus !
Mars 2009 : Article L111-II du code des procèdures fiscales
Février 2009 : AG du 14 février 2009 : Rapport moral
Février 2009 : Attention aux informations erronées !
Février 2009 : Le Nouveau Débirentier n° 18
Janvier 2009 : Le CCN-ARPEC fait son AG annuelle



Décembre 2008 : Assemblée Générale Ordinaire 2008
Septembre 2008 : Le Nouveau Débirentier n° 17
Juin 2008 : Rachida DATI
Juin 2008 : Gérard CHARASSE
Juin 2008 : Rachida DATI
Mai 2008 : André TRILLARD
Mai 2008 : Michel DESTOT
Mai 2008 : La Présidence de la République
Mai 2008 : Question écrite de François AUTAIN
Avril 2008 : Rencontre avec Didier MIGAUD
Avril 2008 : Réponse de Jean-Claude LENOIR, député de l’Orne
Avril 2008 : Réponse de Alain JOURNET , sénateur du Gard
Avril 2008 : Question écrite de M. Raymond COUDERC, sénateur
de l’Hérault
Avril 2008 : Tenacité et Patience
Mars 2008 : Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault
Mars 2008 : Louis GUEDON, député de la Vendée
Mars 2008 : Véronique BESSE, députée de la Vendée
Mars 2008 : La Chambre des Notaires de l’Hérault
Mars 2008 : L’avoir fiscal pour les rentes viagères :
les rendez-vous se confirment !!!
Février 2008 : Question écrite
Janvier 2008 : Le Nouveau Débirentier n° 16








24 Décembre 2015 - Le mot de la Présidente








Décembre 2015 - Le communiqué du PARTICULIER








Décembre 2015 - L'analyse des jugements (amendement sur l'avantage manifestement excessif)








31 Mars 2015

La circulaire qui donne l’application immédiate à notre amendement, la voici !


Cette fois c’est vrai vous êtes libre d’engager une procédure de révision pour avantage manifestement excessif du à l’importance et à la durée des sommes versées !!

Notre avocate vient de nous la faire passer.

Il nous reste à travailler sur la fin des rentes au décès des débiteurs, mais il vous reste à vous engouffrer dans cette brèche que nous avons eu tant de mal à ouvrir.

Bon courage et ne lâchez rien !








18 Février 2015

La loi avec notre amendement est parue au Journal Officiel !


Le Conseil Constitutionnel a voté : la loi sur la simplification des procédures et du droit est conforme à la Constitution.

Dans la foulée la loi a été promulguée au Journal officiel du 17 février page 2961 et notre amendement est bien dans l’article 7 du Titre 1er.

La procédure législative qui a duré des mois avec beaucoup de rebondissements est maintenant achevée. Les demandes de révision des vieilles rentes viagères pour avantage manifestement excessif peuvent maintenant commencer !

Cette procédure sera largement évoquée lors de notre prochaine Assemblée Générale qui aura lieu le 7 Mars prochain à l’hôtel Novotel de la Gare de Lyon Part Dieu. Venez nombreux !






3 Février 2015 - Dernières péripéties : la saisine du Conseil Constitutionnel

Après l’adoption par L’Assemblée Nationale du texte sur la simplification du droit et des procédures, plus de 60 sénateurs ont saisi le 29 Janvier dernier le Conseil Constitutionnel. Une procédure tout-à fait acceptable pour une loi non encore promulguée ….mais qui n’arrange pas nos affaires.

Car évidemment ce n’est pas à notre amendement que s’adresse cette saisine. Encore une fois nous voici otages de textes étrangers à notre cause mais qui font partie du même package.

En fait le seul pourvoir du Conseil Constitutionnel est d’indiquer ce que le Sénat ou l’Assemblée Nationale n’ont pas le droit de voter et de leur donner les voies possibles, les ultimes rédacteurs du texte restant les commissions et le gouvernement. La saisine est souvent l’arme ultime de l’opposition.

Le Conseil Constitutionnel a un mois pour rendre sa décision, laquelle ne peut être remise en cause.

Encore un peu de patience nous sera nécessaire.






30 Janvier 2015

L’Assemblée Nationale a eu le dernier mot : notre amendement est définitivement voté !









20 Décembre 2014 - Le mot de la Présidente

Cher(e)s adhérent(e)s,

En cette fin d’année 2014 je ne peux que penser à nous toutes et tous qui avons attendu dix ans LA bonne nouvelle : les sommes versées et la durée des versements des rentes viagères sont un des critères de jugement dans une demande de révision pour avantage excessif.

Quelle patience il a fallu car quels revirements nous avons vécu !

Nous avons sollicité en dix ans plus de deux cents élus, et rencontré les cabinets des cinq ministres de la Justice qui se sont succédé depuis la loi 2000. Par deux fois, pris dans un ensemble de textes disparates sur la simplification du Droit et des Procédures, notre amendement a été rejeté, pour des raisons qui lui étaient étrangères….comme on jette le bébé avec l’eau du bain.

La troisième fois a été la bonne. Déjà l’Assemblée Nationale a voté favorablement le 30 octobre dernier l’ensemble du texte, et nous venons d’apprendre que le Sénat se prononcera en séance publique le 22 janvier 2015. Et si nécessaire notre texte reviendra à l’Assemblée Nationale pour vote définitif, et nous l’emporterons.

Forts de l’expérience vécue ces dernières années, nous n’aurons pas de triomphe prématuré, mais je ne peux m’empêcher de penser que nous n’avons jamais été aussi près de la victoire.

Certains d’entre vous vont engager une demande de révision. D’après les chiffres du Ministère, 60 % de ceux qui se sont déjà engagés ont obtenu tout ou partie satisfaction.

Nous serons à vos côtés pour la dernière bataille : celle de la fin des rentes au décès du débiteur. Car ce qui est reconnu avantage excessif du vivant du débiteur le sera forcément à son décès.

Pour cela il faudra attendre les prochaines lois sur la famille contrairement à notre amendement en cours qui en entérinant des jurisprudences, ne changeait pas des lois sur la famille .On nous dit qu’elles reviendront avant la fin du quinquennat actuel.

Pour l’heure le Conseil d’administration et moi même vous souhaitons de vivre les fêtes de fin d’année avec ceux qui vous sont chers dans une forme d’apaisement, et nous échangerons nos meilleurs vœux en début d’année prochaine avec l’espoir d’un nouveau départ.

Très sincèrement, le Conseil d’administration et moi –même vous présentons nos sentiments dévoués.








30 Octobre 2014

Notre amendement a été voté enfin à l’Assemblée Nationale ce jeudi 30 Octobre


Après les péripéties de la Commission Mixte Paritaire de mai dernier, notre amendement vient enfin de passer de façon définitive devant l’Assemblée Nationale à 21h30 le 30 octobre dernier.

Il est rédigé ainsi :
Le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »


Il est enfin admis que, dans une demande de révision pour avantage excessif ,le juge doit tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, au même titre qu’il doit tenir compte des critères d’attribution de la rente pour statuer sur l’avantage excessif.

Sur le plan pratique cela veut dire que ces sommes versées doivent être ajoutées à l’actif de la créancière.

Le processus législatif n’est pas terminé mais nous le suivrons de près jusqu’au décret d’application.






30 Octobre 2014

A 21h30 : Présentation de notre amendement à l’Assemblée Nationale


La date définitive de nouvelle lecture de notre amendement a été fixée le 30 Octobre à 21h30 .En effet l’agenda de l’Assemblée Nationale a fait passer la discussion budgétaire auparavant.

A l’instigation de nos courriers de nombreux député et sénateurs ont déjà manifesté leur opinion favorable, comme Gérard Charasse, député de l’Allier qui a même conclu :

« .. Je vous indique par ailleurs que cette disposition a reçu l’avis favorable du gouvernement et en particulier de Madame Taubira, Garde des Sceaux et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Dans ces circonstances, je vois mal comment cette disposition pourrait ne pas être adoptée. »

Evidemment nous resterons vigilants tout au long de la procédure législative.

Merci et bravo à tous ceux qui se sont mobilisés.






Octobre 2014 - A lire absolument !

A garder très précieusement par tous ceux qui veulent aller en révision, cette lettre est d’une clarté juridique assez rare pour être soulignée !







17 Septembre 2014

IMPORTANT : Notre amendement simplifié a été adopté ce matin en Commission des Lois !


Ce matin la Commission des lois sur proposition du gouvernement a adopté notre amendement avec la modification que nous avions demandée dans notre entretien du 9 Septembre dernier.

Le texte voté ce matin est :
« A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
Cela veut clairement dire que dans une demande révision pour avantage excessif le montant des sommes versées est un motif de révision, et ces sommes versées sont à rajouter au patrimoine de la créancière.

Attention le processus législatif n’est pas terminé. Notre texte doit repasser en séance publique à l’Assemblée Nationale pour adoption le 13 octobre prochain.

Puis il sera présenté au Sénat et une dernière fois à nouveau devant l’Assemblée Nationale. Ces deux dates ne sont pas connues encore mais gageons que tout ceci doit âtre réglé avant la fin de l’année.

Nous allons, avant le vote du 13 Octobre prochain relancer nos députés pour qu’ils soient là dans l’hémicycle. Vous pouvez en faire de même de votre côté.

On a eu raison d’y croire et on va jusqu’au bout avec votre confiance !






Septembre 2014 - Les dernières nouvelles de l’association

Qu’en est-il de notre amendement sur la prise en compte des sommes déjà versées ?

Après le vote de notre amendement au Sénat puis à l’Assemblée Nationale le 16 avril dernier, nous avons eu la surprise, comme en 2011, de voir l’ensemble des textes législatifs sur la simplification du droit (dans lequel se trouve notre amendement) refusé par la Commission Mixte Paritaire. Encore une fois sur une polémique qui ne nous concerne pas, on a jeté le bébé avec l’eau du bain…
Très vite la Chancellerie nous réaffirme par mail sa volonté de le représenter à la rentrée parlementaire.


Un rendez vous en urgence

Ce 9 septembre nous venons donc d’avoir un nouveau rendez vous en urgence : notre texte va être représenté comme promis, dès le 17 septembre prochain en réunion interministérielle puis devant les chambres.
Au cours de ce rendez vous nous essayons d’améliorer notre amendement : au lieu de « il pourra être tenu compte des sommes déjà versées.. » nous suggérons : « il sera tenu compte.. .. ». Bien que la conseillère technique avoue y avoir pensé ( !), et malgré notre insistance, on ne nous promet rien, il faut sauvegarder la liberté des juges…On nous affirme qu’à partir du moment où la notion de prise en compte des sommes versées est inscrite dans le texte, les juges en tiendront compte.
Nous continuons à démontrer les ravages de la conversion en capital, du vivant comme au décès du débiteur, et préconisons de s’aligner sur les autres pays européens qui arrêtent les prestations compensatoires au décès du débiteur. Il nous est répondu que le sujet est à revoir au moment de la préparation de lois sur la famille avant la fin du mandat présidentiel. Nous tombons d’accord pour retravailler ensemble à ce moment là.
En attendant la Chancellerie nous fera part du texte définitif de notre amendement après la réunion interministérielle du 17 Septembre.
Ensuite le processus législatif normal sera repris devant les deux chambres, sans passage devant la Commission Mixte Paritaire. Nous préviendrons alors les 140 députés et sénateurs qui ont voté notre texte au printemps pour qu’il le soit à nouveau.


Qu’en est-il des procédures de révision ?

Pour ceux qui ont démarré une procédure, il faut continuer à s’appuyer sur les jurisprudences (à retrouver sur notre site) qui font de l’importance des sommes versées un avantage manifestement excessif et donc un motif de révision.
Déjà on nous signale des jugements favorables, avec des diminutions de rentes ou même des suppressions. La technique est de réintégrer les sommes versées au titre de la rente dans le patrimoine de la créancière.
Nous restons à votre disposition pour vous éclairer.


Une tentative d’OPA au Conseil d’administration

Là encore nous avons vécu un été chaud. L’un de nos membres du Conseil d’Administration s’est révélé être aussi membre du CA de l’association « concurrente » le CD-PC sans nous l’avoir dit.
Notre réaction de surprise s’est vite transformée en désapprobation lorsqu’il nous a assigné par avocat interposé de répondre sous 4 jours à ses injonctions …et tentatives de faire adhérer le reste de notre CA à ses idées.
Surprise encore lorsque la Chancellerie nous prévient qu’il demande un rendez vous au titre du CD-PC …et nous interroge sur le personnage ….
Le Conseil d’Administration lui a donc demandé de démissionner, et à défaut entamera très prochainement une procédure d’exclusion. Il s’agit de Guy Benon.


En conclusion

Les semaines qui viennent seront pour nous très actives :
-suivi de la réunion interministérielle du 17 septembre,
-relance de nos élus favorables avant les votes aux assemblées,
- suivi des votes aux assemblées,
- relance des réunions de travail avec la Chambre Nationale des Notaires sur le processus en cas de décès.
Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure.
Dans cette attente, croyez bien que le CA et sa Présidente ne ménagent pas leurs efforts pour défendre les intérêts de l’association et de ses adhérents.






28 Avril 2014

Notre amendement vient d’être voté !


Chers tous,

Voici enfin la bonne nouvelle que nous attendions depuis... plus de dix ans !!
Dans le cadre de textes sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures, le Gouvernement a déposé notre amendement sous le N°53 le 11 avril dernier à l’Assemblée Nationale, après l’avoir fait voter au Sénat en procédure d’urgence.








7 Février 2014 – Nouveau revirement, nouvelle tactique ! Nous ne baissons pas les bras !

Nous avons tous été surpris de la décision du gouvernement de ne pas présenter avant 2015 les nouvelles lois sur la famille, jugées trop polémiques. D’autant que le cabinet de MadameTaubira nous avait confortés peu de temps avant sur sa bonne volonté concernant notre texte.

Nous avons donc demandé au Ministère si notre amendement pouvait être accolé aux quelques textes qui vont être présentés, en avril probablement. Nous attendons la réponse.

Par ailleurs nous entamons une série de contact avec les députés qui nous ont assuré de leur soutien, posé des questions écrites au gouvernement…et qui sont membres de la Commission des Lois.

Ils sont au moins 13 dont le Président que nous avions déjà vu lors du gouvernement précédent.

Ce sont quelques-uns parmi eux qui pourront déposer notre amendement avec plus d’efficacité.

Nous vous tiendrons au courant pour que chacun puisse, lorsque nous connaîtrons les noms des « courageux » et la date de dépôt de l’amendement, demander le soutien du député de sa circonscription.

En attendant n’oublions pas que cet amendement n’est que la reprise de jurisprudences sur lesquelles toutes les demandes de révision pour avantage excessif au regard des sommes déjà versées peuvent s’appuyer.

Nous avons déjà connu ces aléas , il n’est pas question de baisser les bras..ni d’attendre que cela se fasse tout seul un jour ou l’autre...






Février 2014 – Projet de loi relatif a la repartition des contentieux et a l'allègement de certaines procédures juridictionnelles








Février 2014 – Dernières nouvelles du cabinet de Madame Taubira

Mail envoyé
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De : Barthod Suzanne
Envoyé : vendredi 31 janvier 2014 15:41
Objet : projets de lois sur la famille- prestation compensatoire
Importance : Haute


Bonjour Madame,

Vous avez bien voulu me recevoir en décembre dernier sur le sujet des vieilles rentes de prestation compensatoire ( déterminées avant la loi 2000), pour lesquelles un projet de texte avait été préparé pour être inclus dans les textes sur la famille à présenter en Conseil des Ministres prochainement.

Nous nous rapprochons de l’échéance et j’aimerais être savoir si l’insertion de ce texte est toujours d’actualité dans les termes prévus ( je vous l’ai mis en fichier joint) …et quels sont les probabilités d’agenda.

Vous vous souvenez peut-être que nous cherchions à résoudre le problème de la conversion en capital de ces vieilles rentes au décès du débiteur , conversion très excessive au regard des sommes déjà versées et surtout qui risque de léser fortement les secondes épouses et les familles recomposées.

Nous avions prévu de reprendre rdv avec vous et les services de la DACS que nous avions déjà rencontrés, et ce avant le dépôt des textes sur la famille.

Je reste à votre disposition pour ce rdv et auparavant pouvez vous nous rassurer quant à l’insertion de notre amendement ?

Vous pouvez me joindre au 06 11 48 06 30.

En vous remerciant de votre aide précieuse, bien sincèrement,

Suzanne Barthod
Présidente CCN ARPEC ( Comité de Coordination National des Associations de Réforme de la Prestation Compensatoire)


Mail de réponse
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Envoyé : vendredi 31 janvier 2014 16:42
À : Barthod Suzanne
Objet : RE: projets de lois sur la famille- prestation compensatoire


Madame,

Je vous remercie pour votre message et vous confirme le souhait de la ministre de la justice d’introduire dans un prochain texte relatif au droit de la famille une disposition sur la révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère.

La direction des affaires civiles et du sceau poursuit par ailleurs l’expertise afin de tenter de répondre à la problématique de la conversion en capital de ces vieilles rentes au moment du décès du débiteur.

S’agissant du calendrier du projet de loi relatif à la famille, les travaux entre les ministères concernés se poursuivent et devraient aboutir dans les tout prochains mois. Je vous tiendrai évidemment informée, du calendrier précis très prochainement.

Cordialement.

Conseillère droit de la famille, aide aux victimes et droit de l’environnement
Cabinet de Madame Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice






Janvier 2014 – Bonne année 2014 !

…mais surtout souhaitons nous un bon Printemps 2014 ! Car c’est vers le mois de mars que notre amendement sur la prise en compte des sommes versées dans une demande de révision pour avantage excessif devrait être voté.

Dès mi -février le texte sera présenté en Conseil des Ministres …avec beaucoup de nouveaux textes sur la famille. Beaucoup trop, sur des sujets beaucoup trop sensibles comme la garde des enfants….etc.

Nous entrerons dans la période la plus délicate de notre attente, une période sur laquelle nous n’avons aucune prise puisqu’il s’agit d’un jeu politique feutré où tout est possible au moment des arbitrages ministériels.

Puis viendra la présentation aux Chambres pour vote et là nous pourrons à nouveau agir auprès de nos élus pour leur rappeler leurs promesses. Plus de 100 élus nous ont répondu favorablement, c’est une base, il nous faudra en conquérir d’autres.

Nous restons donc vigilants dans cette dernière ligne droite.

Je vous remercie très fort de votre soutien pendant toutes ces années, de vos témoignages qui nous ont aidé à poursuivre la lutte, avec un Conseil d’Administration soudé et combatif que je remercie également.

Je voudrais terminer en vous souhaitant une année paisible et chaleureuse auprès de tous ceux qui vous sont chers, et dans de bonnes conditions de santé.

Souhaitons-nous de très bonnes nouvelles prochainement.

Votre dévouée Présidente avec l’Equipe du Conseil d’Administration.






Décembre 2013 – Le Ministère de la Justice confirme notre amendement sur les sommes déjà versées

Une réunion s’est tenue le 16 Décembre au Ministère de la Justice à Paris avec la conseillère technique à la famille du cabinet de Madame Taubira, deux représentantes de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau et Suzanne Barthod, Présidente du CCN ARPEC.

L’objectif était de valider la prise en compte des sommes versées dans une demande de révision pour avantage excessif. Pour cela un amendement, déjà préparé par nos soins depuis 2011, sera présenté en Conseil des Ministres pour approbation au plus tôt dans la deuxième quinzaine de février 2014, l’objectif étant de proposer le texte pour vote à l’Assemblée Nationale avant les prochaines élections.

Ce texte permettra dans une demande de révision de remettre à l’ »actif » de la créancière les sommes versées au titre de la rente viagère de prestation compensatoire. Le juge décidera alors si poursuivre le service la rente devient un avantage excessif.

C’est une grande avancée pour ceux qui versent depuis de longues années mais cela nécessite de refaire une demande de révision.

Madame Barthod a insisté également sur le problème de la conversion en capital de la rente au décès du débiteur. Rappelons que cette conversion est faite après déduction de la pension de réversion (qu’elle soit versée ou non) de l’ex –épouse. Le capital est alors dû par la succession du débirentier et non pas nominativement par les héritiers.

Cependant si le débirentier n’est pas allé en révision de son vivant il est clair que le capital prélevé sur la succession sera important. Nous avons donc demandé qu’un aménagement soit effectué sur cette conversion au moment du décès. Des pistes législatives sont à trouver qui vont de la suppression de la rente au décès du débiteur (comme dans les autres pays européens), à l’application d’un montant forfaitaire sur le capital de conversion pour « avantage excessif ».

Une réunion avec le Ministère et le CCNARPEC se tiendra sur ce sujet mi-janvier.

Nous devrons nous mobiliser auprès de nos députés et sénateurs dès que l’agenda législatif sera précisé afin que nos amendements soient votés. Aucun retournement législatif ne doit se produire, nous resterons très vigilants.

Suzanne Barthod- Présidente CCN ARPEC






Novembre 2013 – L’agenda législatif se précise : Notre amendement sera présenté à l’Assemblée Nationale au premier trimestre 2014

Le Cabinet de la Ministre de la Justice vient de nous confirmer que notre amendement (qui prévoit la possibilité de révision ou de suppression d’une rente viagère de prestation compensatoire datant d’avant la loi 2000, au motif que l’importance des sommes versées constitue un avantage manifestement excessif...), notre amendement donc, fera partie des textes de lois sur la famille présentés en Conseil des Ministres puis au Conseil d’Etat en janvier-février 2014, puis dans la foulée au Chambres Parlementaires.

Nous aurons un rendez vous avec le Cabinet pour réagir une dernière fois sur le texte vers mi-décembre 2013.

Par ailleurs nous avons soulevé le problème des ponctions importantes sur l’héritage du débiteur au moment de son décès, s’il n’a pas eu le temps ou l’envie d’aller en révision auparavant. Là encore une réflexion va s’engager au Ministère pour trouver la solution législative la plus appropriée. Nous aurons une réunion de travail sur ce sujet avant le bouclage des textes définitifs.

Nous sommes satisfaits de la constance du Ministère dans la prise en compte du problème des rentes viagères d’avant 2000 , mais nous comptons aussi sur la mobilisation de près de 120 députés et sénateurs qui depuis un an ont posé les ( bonnes)questions écrites au gouvernement . Il nous restera à les mobiliser à nouveau au moment du vote. Et une fois encore le travail de nos adhérents soutenus par notre bureau sera nécessaire. Qu’ils en soient d’avance remerciés.






Octobre 2013 – Rendre le dispositif de prise en compte des sommes versées plus lisible lors d’une demande de révision

Suite à l’action de nombre de nos adhérents, les questions écrites des députés et sénateurs au gouvernement se succèdent depuis le début de l’année. La plupart font état des difficultés des débirentiers lors d’une demande de révision.

Voici une des dernières réponses du cabinet de Madame Taubira : "Par ailleurs, si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi..."

Nous attendons avec impatience que le calendrier législatif mette à l’ordre du jour les lois sur la famille. Ce devrait être fait avant la fin de l’année 2013. Le « package » comprendra notre amendement sur la prise en compte des sommes versées, préparé depuis plus d’un an et accepté par le Ministère de la Justice qui le présentera alors.

Nous ne manquerons pas d’alerter nos députés et sénateurs pour qu’ils soient présents lors du vote.






Octobre 2013 – Paru dans Le particulier du mois de Septembre

Un article complet sur la prestation compensatoire vient de paraitre dans le numéro de Septembre du Particulier. A cette occasion lire une interview de Suzanne Barthod, Présidente CCN ARPEC.








Mars 2013 – Les arrêts de Cour de cassation...








Février 2013 – La presse en parle !









Février 2013 – Ils nous répondent...

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Janvier 2013 – Lettre de la Présidente








Janvier 2013 – Une seconde épouse, membre du Conseil d’administration écrit aux élus






2 Octobre – un dossier sur la prestation au journal de 20H de David Pujadas

Un reportage sur la prestation compensatoire est encore disponible sur internet (www.france2.fr), dans la rubrique du journal télévisé de 20h de David Pujadas.

Les cas exposés de divorcés sont récents. Ils montrent l’extrême précarité dans la quelle vivent ces divorcés, au chômage depuis leur divorce et en particulier à la suite d’une condamnation à une rente + capital . Même si les cas ne sont pas représentatifs de ce que vivent les divorcés d’avant 2000 ( les sommes à verser sont très inférieures) le ton nous est favorable et montre bien que la précarité née du divorce touche de plein fouet les hommes atteints par la crise.

Attention ce reportage n’est disponible que pendant 7 jours sur le site de France 2.





Premiers contacts avec le nouveau gouvernement- réunion à la Chancellerie du 30 Août dernier

Fin août nous avons rencontré Madame Goanvic, la conseillère technique en charge de la famille au Cabinet de la Ministre de la Justice. Une rencontre très ouverte avec une magistrate de haut niveau qui avait étudié son dossier.

Elle a reconnu les difficultés de réussite des demandes de révision et, en bonne technicienne, a suggéré, en cas d’échec en première instance, de bien vérifier si les recherches de motivation du juge sont bien articulées autour des faits donnés. Dans le cas contraire on peut arguer que la motivation de la décision du juge n’a pas de base légale, et le jugement est cassé.

Elle a admis que notre avenant pouvait être une solution pour que le juge tienne compte des sommes versées. Pour elle la difficulté est de trouver le « véhicule législatif » qui puisse porter le texte.

Nous avons convenu de nous recontacter fin octobre , lorsque le cabinet sera plus sûr des plannings des dossiers.

En attendant elle a conseillé de rencontrer son homologue au Ministère de la Famille.





Août 2012 : Les questions écrites se multiplient auprès du gouvernement

Depuis début Juin et grâce à l’intervention de nos adhérents auprès de leurs députés, déjà 8 questions écrites ont été déposées sur le sujet des vieilles rentes de prestation compensatoire.

La plupart ont été déposées par des députés de l’opposition mais il en est 2 qui viennent de députés socialistes.

Voici la liste à ce jour des députés ayant déposé une question écrite :
Jean Luc Warsmann, député des Ardennes,
Jean Launay député du Lot,
Paul Salen député de la Loire,
Jean Pierre Barbier député de l’Isère,
André Santini député des Hauts de Seine,
Christian Bouillon, député de Seine Maritime,
Jean Claude Bouchet, député du Vaucluse,
Philippe Goujon, député de Paris.

Qu’ils en soient tous profondément remerciés.
Rappelons que la Question écrite est une façon d’obliger le gouvernement à répondre sur un sujet, souvent hors actualité, en donnant un éclaircissement ou une position officielle documentée.





Juillet 2012 : Première question écrite au nouveau gouvernement

Notre campagne auprès des députés a payé, voici la question écrite posée par le député des Yvelines Pierre Santini à la Ministre de la Justice. Elle reprend nos arguments , à ceci près : Nous demandons la prise en compte des sommes déjà versées parce que dès l’origine la détermination des rentes viagères a été faite sans fondement capitalistique, ce qui conduit à des conversions en capital totalement démesurées aujourd’hui.







Juin 2012 : Agir auprès des nouveaux députés

Pendant la période électorale l’association n’est pas restée inactive, grâce à la bonne volonté des adhérents qui ont envoyé à leurs députés en campagne le courrier que nous avions préparé. Il s’agissait de leur demander de signer notre amendement sur la « prise en compte » des sommes déjà versées dans une demande de révision, de suspension ou de suppression de rente viagère de prestation compensatoire.

Avant le verdict des élections nous avons reçu plus de trente réponses positives à notre demande. Des députés de tous bords ont signé notre amendement et nous les en remercions très sincèrement.

Aujourd’hui le choix des électeurs fait qu’il en reste une dizaine à l’assemblée nationale dont voici les noms (par ordre alphabétique) :
Nicole AMELINE, députée UMP du Calvados
Daniel BOISSERIE, député PS de Haute Vienne
Bernard DEFLESSELLES, député UMP des Bouches du Rhône
William DUMAS, député PS du Gard
Philippe GOUJON, député UMP à Paris
Jean LAUNAY, député PS du Lot
Gilbert LEBRIS, député PS du Finistère
Jean Marie LE GUEN, député PS à Paris
Franck MARLIN, député UMP de l’Essonne
Bérangère POLETTI, députée PS des Ardennes

Cette liste des « engagés », ajoutée aux sympathisants anciens que nous connaissons bien pour les avoir rencontrés, nous pouvons compter sur plus de 80 députés favorables.

De notre côté nous allons solliciter le nouveau cabinet de la Ministre de la Justice, ainsi que les membres de la commission des lois dès qu’ils seront nommés.

Avant que les députés ne soient happés par le vote fondamental des lois de finances et du budget , n’hésitez pas à attirer leur attention sur notre problème. Vous pouvez utiliser notre courrier joint.

Nous remercions tous nos adhérents du travail accompli, sans eux nous n’aurions pas eu une telle écoute.

Votre action fait notre force.







Mars 2012 : L’assemblée générale du CCN ARPEC a eu lieu à Lyon le samedi 31 mars

De nombreuses personnes s’étaient déplacées et plus de 180 pouvoirs avaient été envoyés.

Le compte rendu sera bientôt sur le site , en attendant la presse en a parlé , ci-après deux articles dans le Progrès.







Octobre 2011 : Appel à témoins pour une émission de télévision – Urgent !

A la suite d’un appel de France 2 pour l’émission « Complément d’enquête » nous recherchons le témoignage d’une épouse qui, au décès de son mari, a vu l’héritage de son mari amputé par le capital de transformation de la rente viagère versé à l’ex –épouse.

Nous recherchons aussi des témoignages de débiteurs de rente viagère de prestation compensatoire qui voudraient entamer une demande de révision de leur rente.

L’émission étant prévue pour mi novembre ces témoignages sont urgents. Merci de joindre Madame Barthod au 06 11 48 06 30.





Septembre 2011 : Attention déduction des pensions de réversion - mode d’emploi

Au décès du débiteur de rente viagère de prestation compensatoire, l’article 280 spécifie :

«  le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme , est prélevée sur la succession…… Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement éligible . La substitution s’effectue selon les modalités fixées en Conseil d’Etat. »

Un peu plus loin l’article 280-2 stipule :

«  Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci , au jour du décès, prenait la forme d’une rente… »

Nous avons demandé à la Chancellerie si cette déduction s’opérait même si la créancière avait perdu son droit à la pension de réversion par suite de remariage .

Voici la réponse :

On peut relever qu’il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2004 a entendu reprendre le mécanisme introduit en 2000 prévoyant la déduction automatique des pensions de réversions des rentes viagères fixées après son entrée en vigueur. L’utilisation du terme « éventuellement » par l’article 280-2 ne remet pas en cause le principe selon lequel la déductibilité est subordonnée à l’existence du droit effectif à la pension au jour du décès, il s’agit simplement de rappeler que le droit à pension de réversion n’est pas systématique. Que les sommes aient été versées ou pas, il faut que le droit à pension de réversion soit acquis au jour du décès.

L’article 280-2 distingue deux cas de figure. Le premier concerne la substitution d’un capital à la rente du fait du décès du débiteur et pose le principe de la déduction de la pension de réversion. A partir du moment où le capital sera déterminé, la prestation compensatoire ne sera plus susceptible de révision ou de suppression. Le second cas de figure concerne celui, assez rare en pratique, dans lequel les héritiers décident de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente. Là encore, si le droit à pension de réversion existe au moment du décès du débiteur, son montant sera déduit de la rente. Cette déduction est acquise pour l’avenir même si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. Ainsi, dans ces deux hypothèses dès lors que le droit à pension de réversion est acquis au moment du décès du débiteur, son montant vient en déduction de la rente et cette déduction ne peut plus être remise en cause.

Dès lors, dans la première hypothèse « l’ex épouse s’est remariée et n’a donc plus droit à la pension de réversion de son premier époux décédé . Elle y a eu pourtant droit tant qu’elle ne s’est pas remariée », dans la mesure où le droit à pension de réversion existait au moment du décès, la déduction opérée est définitive, la créancière ne pourra pas faire valoir la suppression de cette pension. En revanche, si le droit à pension n’était plus acquis au moment du décès du débiteur, il n’y aura pas lieu d’opérer quelque déduction que ce soit à ce titre.

En ce qui concerne la seconde situation (l’ex épouse a des revenus importants et n’a pas droit à la pension de réversion de son ex époux) il n’y a pas lieu à déduire de pension de réversion puisque le créancier de la prestation compensatoire n’a pas le droit à celle-ci au moment du décès du débiteur.  

Cette analyse est exposée sous toutes réserves, bien entendu de l’appréciation souveraine des tribunaux qui seront saisis de ces difficultés.





Mai – Septembre 2011 : Un projet d’amendement écrit pour nous par la Chancellerie : l’importance des sommes versées considérée comme avantage excessif.

C’est après plusieurs rendez vous de travail avec la Chancellerie, et surtout suite aux jurisprudences qui ont accordé des révisions et une suppression de rente viagère au motif de l’importance des sommes versées, que nous avons pu obtenir un projet d’amendement qui permettrait de tenir compte des sommes déjà versées.

Attention il ne s’agit encore que d’un projet que nous devons soumettre au Sénat et à l’Assemblée Nationale, mais l’idée est présente à l’esprit du législateur.

En voici le texte :

PROJET DE LOI relatif a la répartition des contentieux et a l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

ASSEMBLÉE NATIONALE

Amendement déposé par

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 15 quater

Après l’article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par la phrase suivante :

« A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé.»




EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à expliciter dans la loi les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, telles que prévues par l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 et interprétées par la Cour de cassation.

En effet, cet article prévoit que la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée lorsque son maintien en l’état aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil.

Or, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 11 mars 2009 (n° 08-11.211) que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé puissent être pris en compte par le juge, au même titre que les ressources de la créancière.

Il paraît utile, afin de rendre plus lisible l’état du droit, d’inscrire dans la loi ces critères, sans pour autant les ériger en critères autonomes.

Tel est l’objet de cet amendement.





26 mars 2011 : Réunion d'information à Paris

Le CCN-ARPEC organise une réunion d'information :

Le 26 mars 2011
à l'hôtel IBIS
12 Boulevard Diderot
Paris 12 ème (Face à la Gare de Lyon)
De 15H à 18H

L'ordre du jour sera le suivant:
- Compte-rendu de l'Assemblée Générale tenue à Lyon le 19
   février 2011.
- Intervention de Mr Yannick PLETAN sur le capital alimentaire.
- Intervention de Me Bruno RIVALS spécialiste des relations
   parlementaires.
- Questions-Réponses.

Seuls pourront participer aux débats et aux votes les adhérents à jour de leur cotisation 2010.





19 février 2011 : une date à retenir, Le Conseil d’Administration organisera ce jour là notre prochaine Assemblée Générale

L’année 2010 est terminée. Au nom de notre association ainsi qu’en mon nom personnel je vous souhaite, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, de très bonnes fêtes de fin d’année, que 2011 apporte une solution à nos problèmes.

Une date à retenir : 19 février 2011
Le Conseil d’Administration organisera ce jour là notre prochaine Assemblée Générale qui se tiendra à :

LYON – Hôtel CAMPANILE
(Parking gratuit)
à partir de 14h30
Gare de la Part Dieu – Sortie Vilette


L’ordre du jour est le suivant :
- approbation du compte-rendu de l’assemblée générale 2010;
- rapport moral et d’activité 2010;
- rapport financier 2010 et compte-rendu du commissaire aux comptes;
- présentation des actions 2011;
- renouvellement du Conseil d’Administration : appel de candidatures;
- questions des adhérents et questions diverses.

Pour nous permettre d’organiser au mieux cette réunion, je vous demande de nous retourner avant le 5 février 2011 le coupon réponse ci-joint.

Il est rappelé que seuls pourront participer aux débats et aux votes les adhérents à jour de leur cotisation 2010.

Pour ce qui concerne l’année 2011, le Conseil d’Administration proposera à l’A.G de maintenir à 30€ le montant de la cotisation annuelle.




En attente d'un rendez vous avec La Ministre de la Justice

Grâce à des contacts privilégiés nous espérons pouvoir rencontrer Madame Alliot Marie prochainement. A suivre...

Lire le rapport et l'étude remis au cabinet
de la Garde des Sceaux : Le rapport - L'étude





Troisième rendez vous avec le cabinet de la Ministre de la Justice

Pour la 3ème fois depuis son entrée en fonction au cabinet de Michèle Alliot Marie, nous avons été reçues (Me Terrier de Cathelineau , avocate au barreau de Paris, et Suzanne Barthod, Présidente CCN ARPEC) par Madame Aude Ab der Halden , conseillère technique auprès de la Ministre sur les affaires civiles et familiales.

Elle nous a renouvelé sa confiance dans l'enregistrement du nouvel article 276-3 , tel que nous l'avions obtenu en juillet 2009 avec le cabinet précédent.

Un texte très important puisqu'il affirme pour la première fois que le remariage de la créancière, la venue d'un nouvel enfant ou la mise à la retraite sont des causes de révision.

Nous lui avons renouvelé nos demandes de prise en compte des sommes versées dans les demandes de révision, suspension ou suppression de la rente viagère de prestation compensatoire.

Nous avons aussi , conformément aux résultats de notre enquête IFOP de 2009 ( 92 % des Français, sont pour la suppression de la rente ou de sa transformation en capital au décès du débiteur) , demandé l'arrêt de la PC au décès du débiteur, comme cela se pratique dans tous les pays d'Europe.

Elle nous a promis de nous prévenir dès l'enregistrement par les chambres du nouvel article 276-3.





Assemblée générale du CCN ARPEC

Plus de 80 personnes se sont réunies à Lyon lors de notre assemblée générale et de nombreux pouvoirs parvenus de toute la France ont permis la tenue réglementaire de cette assemblée, avec plus de 80 % des adhérents présents ou représentés.

La présidente a reçu le quitus pour son rapport moral de l'activité 2009 à l'unanimité, ainsi que le trésorier et la commissaire aux comptes pour le rapport financier.

Le CCN ARPEC a répondu aux questions posées par les adhérents.

La cotisation 2010 a été fixée à 30 € , compte tenu des finances saines de l'association.

Le compte rendu de l'assemblée générale est disponible à tout adhérent à jour de ses cotisations.





Les vœux de l'équipe du CCN ARPEC

Bonne année 2010 !!!

Suzanne BARTHOD, Présidente du CCN-ARPEC
et le Conseil d’Administration
vous présentent leurs meilleurs voeux
pour ce nouveau millésime 2010






Après le décès d’un débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, que se passe t’il ?

La veuve de ce débiteur témoigne :

M. X, remarié avec Mme Y, est décédé en juillet 2008.

Il laisse comme héritier son épouse Mme Y et un enfant du premier lit M. Z.

Le montant de la prestation compensatoire que M. X versait mensuellement à la créancière était de 370 €, soit 4 440 €/an.

La créancière, qui avait 74 ans au moment du décès de son ex-mari M. X, va percevoir (dixit le Notaire) une pension de reversions mensuelle de 135 €, soit 1 620 €/an

Le barème de conversion Rente/Capital fait apparaître un coefficient de 10,147

Le montant du Capital à verser par les héritiers s’établit comme suit :

Montant annuel de la prestation compensatoire : 4 440 €
Déduire le montant de la pension de reversions : 1 620 €

Reste : 2 820 €

Montant du Capital converti : 2 820 € x coef 10,147 = 28 615 €

A répartir entre les deux héritiers Mme Y et Monsieur Z, chacun à hauteur de 14 307,50

La succession laisse un actif (bien immobilier en cours de transaction) d’un montant de A €

La succession se réglera théoriquement comme suit :

Montant de l’actif successoral : A € - prestation compensatoire convertie en Capital : 28 615

A partager entre les deux héritiers Mme Y et M. Z

Le notaire a fait un autre calcul, et n’a retenu que 18 000 € (pour les deux héritiers) sur le montant de l’actif successoral.

Ce qui est nettement moindre.

Source : une adhérente des Hauts de Seine





Communiqué de Suzanne Barthod, Présidente du CCN-ARPEC

La réunion qui s’est tenue hier mardi 20 octobre 2009 à 16 H avec le nouveau cabinet de la ministre de la Justice où je me suis rendue avec Me Terrier de Cathelineau, (l’avocate qui nous assiste), a débouché sur ce qui suit :

1) la réécriture de l’article 276-3 est acceptée par le nouveau cabinet et passera au vote à l’assemblée nationale dès que possible, certainement dans les trois mois qui viennent.

2) nos deux demandes : "prise en compte des sommes déjà versées" dans les demandes de révision , et "arrêt total de la rente au décès du débiteur" doivent faire l’objet d’un examen.(voir la réponse faite à la Chancellerie).

Evidemment je vais faire le forcing pour les obliger à travailler sur des deux points.

La demande d’avoir fiscal nous sert pour l’instant de pression sur le Ministère de la Justice, nous y reviendrons , comme l’a demandé Eric Woerth, Ministre du Budget, quand nous aurons épuisé toutes les avancées de la Justice.

Ce nouvel article 276-3 constitue une réelle avancée pour ceux qui ont eu des enfants depuis leur divorce, ou si leur ex s’est remariée, vit en concubinage ...

Mais il n’empêche qu’il faudra toujours préparer de bons dossiers avec de bons avocats.





Où en sommes-nous ?

Le changement de ministre de la justice et les vacances parlementaires nous obligent à une certaine patience.

Néanmoins la Direction des Affaires civiles et du Sceau nous a confirmé que le nouveau texte de l’article 276-3 était en cours de validation par le nouveau cabinet de la nouvelle ministre.

Un prochain rendez-vous va être demandé pour accélérer les choses et demander la suppression en cas de décès et la prise en compte des sommes versées dans les révision ou les suppressions (en tant qu’ éléments de décision pour les juges, )

Le crédit d’impôt est toujours défendu par un conseiller fiscal de François FILLON approché par le conseiller parlementaire de Philippe BOENNEC. Didier Migaud va être sollicité pour nous appuyer dans ce domaine.

Un petit pas vient d’être fait, il faut maintenant le concrétiser. La lutte reste serrée pour l’avoir fiscal ...mais la porte n’est pas fermée.
Il semble que la tendance nous soit favorable, mais il faut continuer à réunir les éléments des nouveaux jugements.
Par ailleurs, il vous est proposé ce rapport de synthèse que vous pouvez reprendre pour interpeller votre député ou autres personnalités.





Un petit pas de plus

Le 19 février 2009, Suzanne BARTHOD, Présidente du CCN-ARPEC et Me TERRIER de CATHELINEAU, Avocate, sont reçues à la Chancellerie.

Voir le Compte-rendu de cette réunion





Article L111 du code des procédures fiscales

Article L111 : En savoir plus sur cet article
Modifié par Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Chapitre I.

Une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l’indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L’administration peut en prescrire l’affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l’impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l’indication du nombre de parts retenu pour l’application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l’impôt mis à la charge de chaque redevable.


Chapitre I bis.

Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l’indication des personnes physiques pour lesquelles il n’est pas établi d’imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L’administration peut en prescrire l’affichage.

La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l’indication du revenu imposable, du montant de l’abattement pour charges de famille, du montant de l’abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable) (1).


Chapitre I ter.

L’administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l’article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l’amende fiscale prévue à l’article 1762 du code précité.


Chapitre II.
Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au Chapitre I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.

NOTA :

(1) Les dispositions du I bis sont disjointes.



Obtenir des renseignements fiscaux : mode d’emploi

- s’adresser à la direction départementale des services fiscaux et non pas au centre des impôts.

- prendre un rendez-vous en expliquant que vous être dans une procédure de révision de votre prestation compensatoire et que vous avez besoin de vérifier les dires de la partie adverse car ils vous paraissent incohérents avec les éléments que vous possédez.

- demander à consulter les archives des années n-1, n-2, et n-x,car vous n’aurez pas les renseignements de l’année en cours.

- une fois le rendez-vous pris, présentez-vous avec votre ou vos jugements, et une pièce d’identité.

- l’administration mettra à votre disposition soit à un lecteur de microfiches soit un écran informatique. Vous pourrez ainsi prendre connaissance des renseignements suivants : le montant imposable annuel (qui tiendra compte des abattements classiques), le montant de l’impôt dû, le nombre de parts et le montant éventuel des avoirs fiscaux.

- Attention, vous n’aurez aucun détail. et aucun document ne vous sera remis, c’est à vous de prendre note de ces renseignements.

- Une fois votre recherche terminée, l’administration vous demandera de signer une décharge vous engageant à ne pas produire ces éléments relevés sur la place publique.

- à noter enfin que ces renseignements peuvent être demandés par votre avocat ou par voie d’huissier si nécessaire.


Obtenir des renseignements patrimoniaux : mode d’emploi

Consulter ce site (La demande de renseignement est payante)





AG du 14 février 2009 : Rapport moral

Le 14 février 2009, à partir de 14h30, les adhérents du CCN-ARPEC se sont réunis à Lyon, dans une salle du Novotel de Lyon Part Dieu.

52 adhérents assistaient à cette réunion et 176 pouvoirs ont été remis.

La séance est présidée par Daniel BOISSELIER, le secrétariat est assuré par Joëlle Mandelbaum.

La Présidente Suzanne Barthod rappelle que deux « Débirentiers » ont été diffusés au cours de l’année 2008, et que par ailleurs le site internet (http://divorcepc.free.fr) est mis à jour en temps réel par Jack Lhuissier, délégué d’Ile de France.

Ce dernier précise à l’assemblée que depuis sa création le site a été visité 26 200 fois, et que la moyenne mensuelle des visites est de 600.

La Présidente indique que 2008 sera sans doute enfin l’année des résultats de nos attentes. En effet, si l’objectif de notre association, à savoir celui du problème de la prestation compensatoire (ci-après « PC ») sous forme de rente viagère, n’est toujours pas résolu en dépit de nombreuses avancées, le travail effectué tant auprès de la Chancellerie que de Bercy commence à porter ses fruits et nous laisse bon espoir d’atteindre notre but.

Ce travail a consisté :

- à délimiter le sujet auprès des élus (députés, sénateurs, etc.) et à exercer sur eux des pressions ciblées
- à travailler directement avec de hauts responsables des Ministères

Rappelons (cf. le dernier « Débirentier ») qu’une trentaine de questions écrites ont été posées à l’Assemblée Nationale au cours de l’année 2008, et que le soutien promis par M. Didier Migaud, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale, a sans aucun doute représenté un tournant déterminant dans notre action.

L’intervention du Député des Hauts de Seine, Mr Kossowski ainsi que l’écoute d’un Conseiller auprès du Cabinet de Mme Rachida Dati, Mr Deharveng en charge des affaires civiles ont également permis d’avancer concrètement.

Preuve en est qu’à l’initiative de la Chancellerie elle-même, un rendez-vous de travail décisif a été pris pour le 19 Février prochain à 17h30 en présence de deux techniciens de la Chancellerie, d’un conseiller de Mme Rachida Dati, de Me Terrier de Cathelineau, avocate, et de notre Présidente Suzanne Barthod.

Suite à l’élaboration par le Conseil d’Administration qui s’est tenu dans la matinée du 14 février à Lyon, d’un projet de texte à proposer à la Chancellerie, Suzanne Barthod en énonce les grandes lignes et soumet ce texte au vote qui est accepté à l’unanimité.

Ce texte se fonde sur trois grandes lignes :

1. Tout débirentier peut demander une révision de sa rente viagère ou une conversion en capital en tenant compte des sommes déjà versées sous quelle que forme que ce soit (abandon de bien, capital, etc.). Autrement dit, cet élément doit faire partie des éléments d’appréciation du juge. Rappelons que les PC ont été, pour ce qui concerne l’ensemble de nos adhérents, fixées sans barème de référence. Ce « trop versé » pourrait éventuellement être calculé à partir des sommes versées après les 8 années suivant le divorce puisque le délai d’étalement du paiement de la PC depuis la Loi de 2004 est précisément de 8 années.
2. En cas de révision, les revenus et charges des deux foyers doivent être pris en considération (aujourd’hui seuls les revenus de la seconde épouse sont inclus dans les calculs alors que les ressources de l’éventuel conjoint de la première épouse ne le sont pas, ce qui n’est pas admissible) Nous demandons donc le respect d’une plus grande équité dans la décision du juge.
3. Demande de révision : le remariage ou le concubinage notoire doivent être admis comme cause de demande de révision Un héritage peut également pouvoir constituer une cause de demande de révision.

En ce qui concerne notre action vis-à-vis de Bercy, l’axe de nos actions se situe dans l’obtention d’un crédit d’impôt remboursable à la demande, qui concernerait dans la plupart des cas les tranches d’imposition les plus faibles. Cette mesure aurait l’avantage de ne pas remettre en cause le versement de la PC versée mais d’alléger la charge des débirentiers les plus défavorisés.

La décision est entre les mains du Conseiller fiscal de M. le Premier Ministre François Fillon.

Au nom de tous les adhérents, J.C PORTE remercie notre Présidente pour son dévouement à notre cause, qu’elle défende avec acharnement, et son efficacité.





Attention aux informations erronées !

A la rubrique "DROITS" du magazine Télé 7 JOURS, dans son son numéro 2539 (programmes du 24 au 30 janvier 2009), Maître R. P. s’inscrit en faux en répondant positivement à la question suivante :

- "Mon époux, dont je suis la deuxième femme, vient de décéder. Dois-je continuer à verser la prestation compensatoire qu’il payait à sa première épouse ?"

La réponse est NON !

La prestation compensatoire rentre alors dans la succession, et c’est au Notaire chargé précisemment du règlement de la succession, de prendre le relai.

A titre d’exemple, un cas nous a été cité par un adhérent au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 février 2009 : la seconde épouse, selon les conseils de son Notaire, avait continué de payer la prestation compensatoire à la première épouse. Par la suite, le dit Notaire a du réclamer les sommes trop versées afin de les intégrer dans la succession.

La Présidente du CCN-ARPEC Suzanne BARTHOD n’a pas manqué d’interpeller la rédaction du magazine pour que l’article incriminé soit corrigé.





Le Nouveau Débirentier n° 18

Déjà sur le site, bientôt dans votre boîte aux lettres. A lire attentivement !

Le consulter





Le CCN-ARPEC fait son AG annuelle :

L’Assemblée générale ordinaire du CC-ARPEC se tiendra le 14 février 2009 de 14h30 à 17h30 au NOVOTEL PART DIEU 47, boulevard Marins Vivier Merle 69000 LYON. (Se garer dans la gare)

A l’ordre du jour :

- Rapport moral 2008 (avancées)
- Rapport financier 2008
- La situation des familles au décès du Débiteur et la protection des familles
- Vie de l’association
- Questions diverses

Pensez à répondre au questionnaire et à adresser votre Pouvoir si vous ne pouvez pas être présent à cette AG.

Questionnaire et Pouvoir à retourner





Assemblée Générale Ordinaire 2008

L’assemblée Générale Ordinaire 2008 du CCN-ARPEC se tiendra le 14 février 2008 à LYON. Le lieu et l’heure vous seront précisés ultérieurement. Pour y assister, une seule condition : être à jour de votre cotisation 2008 (50 €uros), cotisation qui sera valable pour l’année 2009. N’oubliez pas de retourner votre cotisation 2008 avec votre pouvoir et le questionnaire à Jean-Claude PORTE, secrétaire général du CCN-ARPEC. D’avance, MERCI !

Invitation + Pouvoir + Questionnaire





Le Nouveau Débirentier n° 17

Déjà sur le site, bientôt dans votre boîte aux lettres. A lire attentivement !

Le consulter





Rachida DATI

Ministre de la Justice Garde des Sceaux répond au député des Hauts-de-Seine Jacques KOSSOWSKI

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Gérard CHARASSE

Député de l’Allier, répond à Jacques CHANUT.

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Rachida DATI

Ministre de la Justice, garde des Sceaux, répond à Madame Monique PAPON, sénatrice de Loire-Atlantique.

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André TRILLARD

Sénateur de Loire Atlantique, répond à un adhérent et pose une question écrite à la ministre de la Justice Garde des Sceaux.

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Michel DESTOT

Député de l’Isère, répond à un adhérent et adresse une question écrite à la ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

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La Présidence de la République

Écrit à Suzanne BARTHOD, suite à l’entretien qu’elle a eu avec Jacques KOSSOWSKI, député des hauts de Seine et maire de COURBEVOIE.

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Question écrite de François AUTAIN

Sénateur de Loire Atlantique, à Madame la ministre de la justice Garde des Sceaux.

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Rencontre avec Didier MIGAUD

Président de la commission des finances à l’Assemblée nationale.

Suzanne BARTHOD, accompagnée de François PELLERIN délégué du Centre Est, a rencontré le député Didier MIGAUD le 23 avril 2008.

Excellent rendez-vous !

En quelques minutes, Didier MIGAUD a jugé que notre demande était recevable, d’un coût raisonnable, et concernait les "niches fiscales" que Bercy doit savoir prendre en compte .Il est totalement favorable à notre approche d’équité fiscale, basée sur un crédit d’impôt de 50% pour tous et surtout pour les faibles tranches qui en ont le plus besoin. Cela va dans le sens des réformes fiscales dit-il (on préfère un crédit d’impôt aux déductions diverses du revenu imposable..).

François PELLERIN a pu montrer des exemples de cas concrets dans l’Isère, circonscription de Didier MIGAUD.

Celui-ci prend personnellement en charge le dossier, en discutera en commission avec le rapporteur de la commission et en parlera à Eric WOERTH.Il se charge aussi de la Direction de la Législation Fiscale pour le mettre en forme.

Avec son conseiller personnel, présent lors de l’entretien, il va préparer un amendement pour juin, à faire passer en octobre pour la loi de finances 2009.

Il est évident que Suzanne BARTHOD ne manquera pas de relancer le député Didier MIGAUD qui s’engage lui-même à nous tenir au courant.





Réponse de Jean-Claude LENOIR, député de l’Orne

et réponse de la ministre de la justice Garde des Sceaux à la question écrite.

A noter qu’il s’agit là d’un "copier-coller" semblable à tout ce que nous avons reçu jusque là, en réponse à de "mauvaises questions".

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Réponse de Alain JOURNET , sénateur du Gard

le sénateur propose la question écrite à Madame la ministre de la justice Garde des Sceaux.

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Question écrite de M. Raymond COUDERC, sénateur de l’Hérault

Le sénateur M. Raymond COUDERC questionne Madame la ministre de la justice Garde des Sceaux.

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Tenacité et Patience

... peuvent conduire à des résultats positifs.

Suzanne BARTHOD vient en effet, d’avoir confirmation du rendez-vous avec Didier MIGAUD, Député socialiste de l’Isère et président de la commission des finances à l’Assemblée Nationale.

La rencontre aura lieu le 23 avril à 16h dans son bureau de l’Assemblée nationale à Paris.

Suzanne BARTHOD sera accompagnée de François PELLERIN, délégué du Centre Est, habitant dans la circonscription de Didier MIGAUD.

Cette rencontre aura pour but de défendre notre dossier d’équité fiscale pour tous les débirentiers : même déduction fiscale de 50% que pour les fortes tranches, que l’on soit imposé ou pas.. ce qui correspond pour les peu imposables à un avoir fiscal.

Il sera demandé à Didier MIGAUD de nous appuyer auprès de Bercy pour intégrer cette demande dans la Revue Générale des Prélèvements Obligatoires , actuellement en cours à Bercy.

C’est ce qui nous avait été demandé lors de nos entretiens avec le cabinet de Eric WOERTH.





Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault

Répond à Jean-Claude PORTE, secrétaire général du CCN-ARPEC et transmet une question écrite à la ministre de la justice.

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Louis GUEDON, député de la Vendée

Répond à François VALLOIS, Délégué régional du Val de Loire, et adresse une question écrite à la ministre concernée.

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Véronique BESSE, députée de la Vendée

Répond à François VALLOIS, délégué régional du Val de Loire, et lui transmet la question écrite qu’elle adresse au ministre de la justice.

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La Chambre des Notaires de l’Hérault

Apporte des précisions sur l’article 280-2 du code civil. L’article 280-2 du code civil indique "que les pensions de reversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente".

Voir la réponse de la Chambre des Notaires de l’Hérault





L’avoir fiscal pour les rentes viagères : les rendez-vous se confirment !!!

Suzanne Barthod sera reçue dans le courant du mois de mars par Didier Migaud, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (voir lettre de confirmation du 4 mars ci-après) , pour exposer notre revendication d’avoir fiscal de 50 % sur le montant annuel des rentes viagères pour les débirentiers.

En effet , sachant qu’aucune loi n’arrêtera malheureusement le versement des rentes viagères , la stratégie du CCN ARPEC est bien de soulager au quotidien les débirentiers qui tous les mois voient une grosse partie de leurs revenus versée à leur ex épouse, et ce à vie.

Notre objectif est donc de leur faire "récupérer" en partie ce versement , par le biais d’un avoir fiscal égal à la déduction dont bénéficient actuellement les hauts revenus, c’est-à dire 50 % du versement annuel.

Ceci permettrait une équité fiscale pour tous, et un soulagement pour les faiblement imposés qui recevront 50 % de remboursement , soit directement, soit sur leurs impôts,de la rente versée annuellement.

Nous avons été reçus deux fois par le ministère du Budget qui a déclaré notre demande "légitime" mais qui nous a demandé de la faire appuyer par les députés.

Ce que nous faisons en rencontrant le Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale. D’autres rendez-vous suivront dont nous ne manquerons pas de vous faire l’écho.

Voir la lettre du député Didier MIGAUD





Question écrite

de Maxime GREMETZ, Député communiste à Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux :

M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires dans les cas de divorce. Avant la loi de juin 2000 sur le divorce les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire conçue comme une dette forfaitaire par le législateur est alors devenue une dette alimentaire à vie. Elle est actuellement payée par 56 000 débirentiers donT 98% ont plus de 60 ans et versent depuis plus de 15 ans un montant médian de 457 euros par mois. Malheureusement les montants des rentes viagères de prestation compensatoire n’ont jamais été fixés en fonction des 3 critères qui régissent les rentes viagères : l’âge du créancier-son espérance de vie-le montant du capital à servir. Si les juges avaient déterminé ces rentes selon les critères habituels et notamment en fonction du capital aliéné. Ils auraient demandé des sommes nettement inférieures. C’est ce que l’on observe aujourd’hui où dans des situations financières comparables la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l’ordre de 55 000 euros alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 155 000 euros et correspond à un capital moyen aliéné de 130 000 euros. Le plus grave est que la loi 2004 a été assortie d’un barème de conversion en capital basé lui sur des critères de rentes capitalistiques classiques. Son application est alors catastrophique. Le capital moyen à verser encore est de 150 000 euros soit par le débirentier lui même soit par son héritage. Même s’il a été constitué avec l’aide de sa seconde épouse. La loi 2004 si utile aux nouveaux divorcés n’a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Elle n’a même pas rétabli l’équité entre les époux. Les révisions sont refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières au prétexte que leur seconde épouse peut verser grâce à son salaire ou même à sa retraite alors qu’on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. Le député demande au ministre quelles sont les solutions techniques de conversion en capital équitables et adaptées au type alimentaire des rentes fixées telles que dès l’origine . Car le barème actuel ne peut et ne doit pas leur être appliqué et comment la ministre compte garantir l’équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des deux ex époux lors des demandes de révision.





Le Nouveau Débirentier n° 16

Déjà sur le site, bientôt dans votre boîte aux lettres. A lire attentivement !

Le consulter

Mars 2019
Assemblée générale


Février 2019
Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG


Janvier 2019
Grand Débat National


Novembre 2018
Mot de la Présidente



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