CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www.divorceprestationcompensatoire.fr

















LES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

L’AG ordinaire du 14 février 2009 a permis à bon nombre d’adhérents de s’exprimer et de poser de nombreuses questions.

Questions que nous avons regroupées dans ce QUID, et auxquelles nous apportons quelques réponses.

Cette liste n’est pas exaustive et peut être complétée, à votre demande.



Quel dossier à préparer pour une demande de révision ?

Suppression de la rente viagère ?

Une donation peut-elle conduire à une diminution du montant de l’actif de la succession et de ce fait à une diminution de la pension du capital à verser ?

Démarches au décès du débirentier

Comment la PC vient-elle en déduction de la pension de réversion ?

Le calcul par le notaire du capital à sa valeur initiale au jour du jugement de divorce est-il possible ? Dans l’affirmative sa comparaison avec les sommes déjà versées pourrait-elle conduire à la suppression du barème donc à des jugements plus cléments à notre endroit ?

La donation partage en faveur des enfants peut-elle les mettre à l’abri du paiement de la PC au décès du débirentier?

Mon épouse, avec le soutien d’une association, conteste le calcul qui conduit à la diminution de la PC. Ne peut-on actualiser sur la base du taux d’augmentation des retraites?

Le remaniement ministériel annoncé aura-t-il une incidence sur les avancées en cours ?

Les jugements rendus après requête en révision ou en diminution seront-ils communiqués à tous les adhérents ?

La jouissance de l’usufruit implique-t-elle le paiement du capital dû au décès du débirentier ?

Comment obtenir les renseignements sur la situation financière de l’ex-épouse ?

Peut-on déduire la pension de retraite de l’ex-épouse du montant de la PC ?

Dans le cas d’une requête de révision, le remariage ou le concubinage notoire de l’ex-épouse, lorsqu’il conduit à un changement de situation financière, peut-il entraîner une diminution de la PC ?

La naissance d’enfants après divorce peut-elle être considérée comme un événement conduisant à révision, puisqu’il y a charge supplémentaire ?

Irons-nous devant la Cour européenne de justice (CJCE)?

Comment seront utilisés les fonds dont dispose l’association ?

Qu’en est-il de la communication du nombre d’adhérents par départements ?

Qu’en est-il de la déclaration de revenus ?

Une manifestation au niveau national est-elle prévue par l’association ?

Assurances-vie

La «donation au dernier vivant» ou la «donation-partage» changent-t-elles quelque chose dans la transformation en capital de la PC ?

Qu’en est-il de l’actualisation de la PC ?






Quel dossier à préparer pour une demande de révision?

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Suppression de la rente viagère ?

Il n’y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).

La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »





Une donation peut-elle conduire à une diminution du montant de l’actif de la succession et de ce fait à une diminution de la pension du capital à verser ?

NON, toute donation est réintroduite dans l’actif de la succession.





Démarches au décès du débirentier

Au décès du débirentier, il appartient aux héritiers :

* de contacter leur notaire,

* de suspendre (c’est la loi) le paiement de la PC à compter de la date du décès en en informant le notaire,

* de contacter eux-mêmes la ou les Caisses de retraite afin d’obtenir de leur part la répartition des montants des pensions de réversion au prorata des années de mariages entre la 1ère et la seconde épouse et de communiquer au notaire les éléments de calcul du capital éventuellement dû à la créancière.

* Attention : ces formalités doivent être effectuées dans un délai maximum de six mois à compter du décès.





Comment la PC vient-elle en déduction de la pension de réversion ?

Il est acquis que le paiement de la PC, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession, en amont de toute répartition de l’héritage. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, et en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leurs émoluments.

Lorsque la PC a été fixée sous forme d’un capital payable en plusieurs annuités, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible (art. 280 du code civil).

La substitution s’effectue selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, après déduction de plein droit des pensions de réversion du montant de la rente à capitaliser (si le créancier perd son droit à la pension de réversion ou subit une variation de son droit, la déduction du même montant continue à être opérée avant la conversion en capital - Art 280-2 du Code Civil.

Le calcul de la déduction est effectué par le notaire et s’il y a un reliquat de PC, ce montant devra être transformé en capital selon le barème annexé à la loi du 24 mai 2004 sur le divorce (toujours Art.280-2). Autrement dit, si la pension de réversion attribuée à la 1ère épouse est supérieure à la PC, la PC (et par conséquent la dette) s’éteint d’elle-même. En revanche, si la pension de réversion est inférieure à la PC, alors le calcul s’établit selon le barème mentionné ci-dessus.

En cas d’actif insuffisant, la dette s’éteint de facto.

Nota : Les héritiers ne peuvent refuser l’héritage qu’après la déduction de la PC sur l’actif.





Le calcul par le notaire du capital à sa valeur initiale au jour du jugement de divorce est-il possible ? Dans l’affirmative sa comparaison avec les sommes déjà versées pourrait-elle conduire à la suppression du barème donc à des jugements plus cléments à notre endroit ?

Nous allons tenter de négocier (en nous basant sur les statistiques concernant les jugements effectués depuis 2004 et pour lesquels l’étalement du paiement du capital se fait sur 8 années) un calcul prenant en compte toutes les sommes déjà versées par le débirentier au-delà de 8 ans de versement de la PC.

Rappelons qu’au départ les PC ont été fixées sans l’appui d’un barème mais essentiellement sur la base des revenus du débirentier.

Dans la mesure où il s’agit d’une rente viagère dont le barème n’a pas été calculé initialement (…mais par assimilation des juges l’a été sur un barème de rente alimentaire), la seule issue possible dans notre négociation sera de demander non pas la suppression du barème – ce qui n’est pas envisageable car il faut un barème de référence – mais l’application d’un autre barème mieux adapté à la situation. Le barème appliqué aux accidents de travail par la Sécurité sociale pourrait par exemple être suggéré : son adoption représenterait une diminution d’environ 30 % par rapport à celui actuellement en vigueur.

Si l’on se livrait au calcul du cumul des montants déjà versés par les débirentiers, le capital donnerait des montants exorbitants, en aucune manière comparables à la moyenne du capital versé à l’ex-épouse depuis la Loi de 2004 lequel se situe à une moyenne d’environ 50 000 Euro.





La donation partage en faveur des enfants peut-elle les mettre à l’abri du paiement de la PC au décès du débirentier?

La réponse est NON





Mon épouse, avec le soutien d’une association, conteste le calcul qui conduit à la diminution de la PC. Ne peut-on actualiser sur la base du taux d’augmentation des retraites ?

Seul l’indice INSEE est l’indice de référence. Aucune association n’a compétence ni autorité en la matière. Une révision en cas de diminution notoire des revenus est parfaitement recevable.

En cas de prélèvement direct, le RMI est la base minimale de référence (de ce qui doit être laissé au débirentier).





Le remaniement ministériel annoncé aura-t-il une incidence sur les avancées en cours ?

En principe non, car nos interlocuteurs sont des techniciens non concernés par ces mouvements éventuels, et ce sont eux qui rédigent les textes, à la demande du Gouvernement ou de la Commission des lois.





Les jugements rendus après requête en révision ou en diminution seront-ils communiqués à tous les adhérents ?

Il serait plus souhaitable que les adhérents concernés nous communiquent le résultat de leurs actions, ce qui n’est hélas pas assez le cas.

Nous vous encourageons à le faire afin de nous aider à mesurer l’évolution des jugements.

Il est, par ailleurs, toujours possible de consulter le site internet Legifrance, qui publie les résultats des recours en Cour de Cassation.





La jouissance de l’usufruit implique-t-elle le paiement du capital dû au décès du débirentier ?

OUI car l’usufruit est quantifié.

Ce capital sera prélevé en amont, c’est-à-dire avant toute répartition de l’héritage, par le notaire.





Comment obtenir les renseignements sur la situation financière de l’ex-épouse ?

Ce thème a déjà été traité dans le «Débirentier» N°17 auquel vous pouvez vous référer.

Pour mémoire :

* vous pouvez vous adresser à la Direction départementale des Impôts - Service de l’Assiette correspondant au lieu de résidence de l’ex-épouse pour obtenir « oralement » le montant des impôts payés ainsi que le nombre de parts dont elle bénéficie.

* En cas d’héritage reçu par l’ex-épouse (et par conséquent, de changement de situation financière) l’avocat en charge de votre dossier doit pouvoir être en mesure de consulter - via son notaire - la déclaration fiscale de l’héritière.

* Le Service des hypothèques : la Bulle Cadastrale peut également vous fournir des renseignements concernant les biens immobiliers détenus par l’ex-épouse.





Peut-on déduire la pension de retraite de l’ex-épouse du montant de la PC ?

La réponse est NON !





Dans le cas d’une requête de révision, le remariage ou le concubinage notoire de l’ex-épouse, lorsqu’il conduit à un changement de situation financière, peut-il entraîner une diminution de la PC ?

Certains juges ont déjà pris en compte ce type de changement de situation et appliqué une diminution de la PC.





La naissance d’enfants après divorce peut-elle être considérée comme un événement conduisant à révision, puisqu’il y a charge supplémentaire ?

Cela dépend des cas. Ce sont les juges qui en décident « en leur âme et conscience ».





Irons-nous devant la Cour européenne de justice (CJCE)?

Nous ne porterons l’affaire devant la CEDH que lorsque tous les autres recours auront été épuisés en France. Il faut déposer son dossier moins de six mois après le dernier recours, c’est-à-dire la Cour de Cassation.

L’association pourrait aider un adhérent qui serait à ce stade de procédure (refus en cassation de moins de 6 mois)

Il faut savoir que les délais de réponse sont extrêmement longs et que les rares cas qui ont été présentés à ce jour ont tous été déboutés.





Comment seront utilisés les fonds dont dispose l’association ?

Au cas où l’un de nos adhérents décidait de porter son cas devant la Cour européenne, nous lui prêterions assistance. Ce cas ne s’est encore jamais présenté.

Par ailleurs, nous proposerons une diminution de la cotisation des adhérents 2010 à 25 ou 30 Euros.





Qu’en est-il de la communication du nombre d’adhérents par départements ?

Nous sommes en cours de réactualisation du listing.

Le CCN-ARPEC au plus près des adhérents : voir la nouvelle répartition par département et délégué(e)





Qu’en est-il de la déclaration de revenus ?

Nous vous rappelons que la PC doit être mentionnée dans la rubrique « Pensions alimentaires » de votre déclaration de revenus.





Une manifestation au niveau national est-elle prévue par l’association ?

Il ne nous semble pas opportun d’envisager de manifestation sous quelque forme que ce soit pour l’instant.

Nous nous réservons la liberté de communiquer via divers media une fois que nos négociations auront débouché sur des avancées concrètes.

Il y a actuellement une vraie volonté de progrès chez nos interlocuteurs qu’il ne faut pas décourager.





Assurances-vie

Nous vous rappelons que les assurances-vie ne font, à ce jour, pas partie de la succession et que celles-ci n’ont pas à être déclarées au notaire.

Ce sont les Assurances-vie qui versent directement les montants dus au bénéficiaire à sa demande.

Nota : N’oubliez pas qu’il est indispensable que le/la bénéficiaire ait signé « pour acceptation » le contrat d’assurance-vie en sa faveur pour que celui-ci soit légal.

En cas de contestation par les héritiers non bénéficiaires qui s’estimeraient lésés (par exemple s’il existe un différentiel important entre le capital représenté par l’assurance-vie et l’actif de la succession restant à partager), c’est aux héritiers de faire la preuve d’un « détournement d’héritage ».

Toutefois si le bénéficiaire a accepté et signé le contrat du vivant du donateur, et que les sommes ne sont pas en flagrante contradiction avec les revenus du donateur, les héritiers ne peuvent pas s’y opposer.





La « donation au dernier vivant » ou la « donation-partage » changent-t-elles quelque chose dans la transformation en capital de la PC ?

Non, elles ne changent rien dans la mesure où la PC est considérée comme une dette.

L’une comme l’autre seront réintégrées à l’actif pour le calcul par le notaire du montant à régler pour solder la PC.

Nota : Toutefois au moment de la liquidation, il faut préciser au notaire que la PC est une « dette propre » et qu’elle est donc assortie d’un « droit de récompense » qu’il faut faire valoir ; il est donc envisageable de demander la réintégration des sommes correspondantes (calcul effectué en fonction du nombre d’années de mariage, etc.)





Qu’en est-il de l’actualisation de la PC ?

Si l’actualisation a été prévue dans le jugement de divorce, l’intervention d’un juge est inutile. En revanche, l’intervention d’un huissier peut être nécessaire en cas de prélèvement automatique.

Mars 2019
Assemblée générale


Février 2019
Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG


Janvier 2019
Grand Débat National


Novembre 2018
Mot de la Présidente



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