CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www.divorceprestationcompensatoire.fr

















HISTORIQUE

L’histoire commence dans les années 1990 : L’association ARPEC, sous la conduite de Jean MILLON-RANQUIN, va conduire à la réforme de la loi de 1975 et à la création de la loi 2000-596 du 30 juin 2000. Cette nouvelle loi est une avancée importante pour le débiteur d’une Prestation Compensatoire (PC) puisqu’il peut aller en révision, ce qui était pratiquement impossible sous l’empire de la loi de 1975. Mais cette loi, qui a eu le mérite d’exister, est imparfaite, trop restrictive sur de nombreux points. Le Gouvernement décide en 2003 de réformer la loi sur le divorce. La nouvelle loi 2004-439 du 26 mai 2004 et son décret d’application 2004-1157 du 29 octobre 2004 sont applicables depuis le 1er janvier 2005. Malgré certains aménagements non négligeables, force est de déplorer que cette loi tend à favoriser le créancier.

Par exemple :
avec le nouvel article 276-3, le créancier peut à nouveau revenir sur une révision.
la rente viagère, convertie en capital, est déduite de l’actif successoral au décès du débiteur, et reste donc transmissible aux héritiers.
le remariage du créancier n’est pas reconnu comme étant un changement important.
enfin, les modalités de substitution de la rente en capital, stipulées par décret sont particulièrement inacceptables pour les anciens divorcés.

C’est la raison pour laquelle nous poursuivons notre combat, considérant qu’il y une trop grande disparité de traitement entre les divorcés de 1975 et ceux de 2000, et encore plus ceux de 2005.


NOTRE MISSION

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Faire évoluer la Loi
Combattre l’injustice pour retrouver la Dignité
Mars 2019
Assemblée générale


Février 2019
Le CCN-ARPEC a lancé une pétition sur la plateforme CHANGE.ORG


Janvier 2019
Grand Débat National


Novembre 2018
Mot de la Présidente



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